17. November 2009
September 1999.
Bericht der Arbeitsgruppe unter Leitung von Frau Prof. Dekeuwer-Defossez,
Teil I. Anlage
Bericht der Arbeitsgruppe Dekeuwer-Defossez
Teil II. Anlage
Rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
"Rénover le droit de la famille:
Propositions pour un droit adapté aux realités et aux aspirations de notre temps."
Rapport du groupe de travail présidé par Francoise Dekeuwer-Defosses, Professeur á l'université de Lille II.